ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Idée Déco Intérieur, entreprise individuelle – micro-entreprise, dans le domaine de la décoration et du design d’intérieur.
Elles s’appliquent principalement aux clients particuliers.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Idée Déco Intérieur
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Adresse : 7 avenue Léon Blum, 33440 Ambarès-et-Lagrave
Email : contact@ideedeco-interieur.fr
SIRET : 994 284 834 00011
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Idée Déco Intérieur propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
- Conseil en décoration d’intérieur
- Coaching déco (sur site ou à distance)
- Conception d’ambiances, planches déco, recommandations
- Accompagnement dans les choix esthétiques et fonctionnels
- Suivi décoratif non technique
Les prestations peuvent être réalisées :
- sur site
- à distance (visio, échanges numériques)
⚠️ Idée Déco Intérieur n’est ni architecte, ni maître d’œuvre, ni entrepreneur de travaux.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis précise :
- la nature des prestations,
- les modalités d’exécution,
- le prix,
- les délais indicatifs.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et valables pour la durée mentionnée sur celui-ci.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Sauf mention contraire :
- un acompte peut être demandé à la commande,
- le solde est payable à la fin de la prestation.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours.
ARTICLE 7 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif.
Idée Déco Intérieur est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Un retard ne pourra donner lieu à indemnisation sauf faute grave démontrée du Prestataire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
ARTICLE 9 – ANNULATION OU MODIFICATION
Toute demande de modification ou d’annulation après validation du devis devra être acceptée par écrit par Idée Déco Intérieur.
Les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- faciliter l’accès au lieu de la prestation si nécessaire,
- valider les étapes du projet dans les délais raisonnables.
Les choix esthétiques finaux relèvent de la responsabilité du Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Idée Déco Intérieur ne saurait être tenue responsable :
- des travaux réalisés par des prestataires tiers,
- des choix finaux du Client,
- des retards ou défauts imputables à des fournisseurs ou artisans.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, exclusivement imputables à son intervention.
ARTICLE 12 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Idée Déco Intérieur déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de son activité.
Les garanties s’appliquent dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, documents, visuels, plans, concepts et contenus réalisés par Idée Déco Intérieur restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.